Droit à la prise en copropriété : installer sa borne de recharge, mode d'emploi

Vous habitez en appartement à Thonon, Évian ou ailleurs dans le Chablais, vous avez une place de parking et vous venez de passer à l'électrique ? Bonne nouvelle : la loi vous permet d'installer une borne de recharge sur votre place, même si la copropriété n'a rien prévu. C'est ce qu'on appelle le droit à la prise.

Inscrit dans le Code de la construction et de l'habitation et renforcé par la loi d'orientation des mobilités (LOM) de 2019, le droit à la prise permet à tout copropriétaire, mais aussi à un locataire ou à un occupant de bonne foi, d'installer à ses frais un point de recharge sur sa place de stationnement dans le parking de l'immeuble, avec un comptage individuel de sa consommation. La copropriété ne peut pas simplement refuser : pour s'y opposer, le syndic doit saisir le tribunal judiciaire, et seulement pour un motif sérieux et légitime.

1. 1Faire réaliser une étude technique par un installateur qualifié IRVE : d'où partir (votre compteur, le tableau des services généraux ou un nouveau point de livraison), par où passer le câble, quelle puissance est disponible.
2. 2Notifier votre projet au syndic par lettre recommandée avec accusé de réception, avec un descriptif détaillé des travaux, un plan technique et un schéma de raccordement électrique. L'installateur vous prépare ces documents.
3. 3Le syndic inscrit une information sur votre projet à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale. Il n'y a pas de vote : vous n'avez pas besoin de l'accord des autres copropriétaires.
4. 4À compter de la réception de votre courrier, le syndic dispose de 3 mois pour saisir le tribunal s'il veut s'opposer. Sans saisine dans ce délai, vous pouvez lancer les travaux, même si l'assemblée générale n'a pas encore eu lieu.
5. 5Le syndic signe avec l'installateur, dans les deux mois, une convention qui fixe les conditions d'accès aux parties communes (sans vote de l'assemblée), puis viennent la pose, la mise en service et la remise de l'attestation de conformité.

Le principe est le même, avec une étape en plus : vous notifiez votre projet à votre propriétaire par lettre recommandée, avec copie au syndic. Votre propriétaire a un mois pour transmettre le dossier au syndic, et c'est ensuite le syndic qui dispose des 3 mois pour s'opposer devant le tribunal, pour un motif sérieux et légitime.

Ils sont rares. Le cas le plus fréquent : la copropriété a décidé d'équiper elle-même le parking avec une infrastructure collective. Dans ce cas, elle doit tenir ses engagements : si les travaux ne sont pas lancés dans les 3 mois suivant la saisine du tribunal, ou pas terminés dans les 6 mois, vous reprenez la main. Un problème technique avéré ou un projet non conforme peut aussi justifier une opposition, d'où l'intérêt d'un dossier technique propre dès le départ.

Les travaux sont à votre charge : le câble, les protections, la borne et la pose. Si la borne est raccordée sur l'électricité des parties communes, votre consommation doit être comptée à part (sous-comptage) pour que la copropriété vous la refacture au juste prix. Au-delà de 3,7 kW, la pose doit obligatoirement être réalisée par un professionnel qualifié IRVE.

Chez CHARGéO, on prépare le dossier technique à joindre à votre courrier (descriptif, plan, schéma) et on réalise l'installation dans tout le Chablais, avec un prix ferme annoncé avant les travaux. Découvrez notre accompagnement en copropriété.